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Droits humains, des paroles aux actes

Cour européenne des droits de l’homme, Comité contre la torture... Soixante ans après la signature de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le 10 décembre 1948, des mécanismes permettent aux individus d’exercer des recours quand la France viole leurs droits.

Mi-novembre, quarante-trois Afghans sont sur le point d’être expulsés de France. Le départ d’un charter franco-britannique à destination de Kaboul était fixé au 18. La veille, rétropédalage du gouvernement : ils seront remis en liberté. Saisie par onze d’entre eux, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait demandé dans l’après-midi à la France de renoncer à leur expulsion, dans l’attente de l’examen de leurs requêtes. Le ministre de l’immigration, Brice Hortefeux, n’a toutefois pas admis avoir pris en compte cette demande. Une simple coïncidence, donc ?

On a souvent l’impression que les droits de l’homme sont une figure de style sans réel contenu, puisque certains textes n’autorisent pas d’action individuelle en cas de violation. Toujours est-il qu’à l’heure où l’on souffle les soixante bougies de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), du chemin a été parcouru en France. Les individus disposent en effet d’outils juridiques leur permettant d’assurer la protection de leurs droits. Mais la route est encore longue.

Les démarches commencent toujours au niveau national. Au cours d’un procès, il est possible pour l’avocat de mettre en avant des textes nationaux protégeant les droits de l’homme — comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui a valeur constitutionnelle ; mais aussi des outils juridiques internationaux, tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. L’éventail de textes protégeant les droits de l’homme est grand. Certains de ces droits sont même inscrits dans plusieurs instruments juridiques. On retrouve ainsi, et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et dans la Convention internationale contre la torture, des dispositions qui protègent contre la torture. Les deux textes offrent-ils les mêmes garanties ? « La Convention européenne est le seul texte international de protection des droits de l’homme pour lequel le juge français est obligé d’appliquer l’ensemble des dispositions et d’écarter les mesures nationales qu’il juge contraires. C’est donc à elle que les avocats ont recours », explique Me Pettiti, avocat au barreau de Paris. Concernant les autres textes, tels que la DUDH, pour la plupart des dispositions, le juge est libre de vérifier s’il y a ou non violation des droits de l’homme. « Depuis une dizaine d’années, beaucoup d’avocats invoquent la Convention européenne devant le juge national, poursuit Me Pettiti. Mais il arrive que les juges ne connaissent pas assez bien cette convention et sa jurisprudence. Et la conséquence, c’est qu’ils l’excluent parfois de leur raisonnement, ou affirment qu’elle n’a pas été violée. »
Une réparation financière
en cas de violation

Et c’est là que la CEDH de Strasbourg entre en scène. Quand la Convention européenne a été invoquée devant les juridictions nationales et que les recours ont été épuisés (cour d’appel, Cour de cassation ou Conseil d’Etat), l’individu peut alors saisir la CEDH. Un tel recours individuel est possible depuis 1981. Si cette juridiction constate une violation, elle pourra accorder une réparation financière. Il existe même un organe chargé de contrôler l’exécution de l’arrêt de la Cour et donc de veiller au versement des éventuelles réparations financières : c’est le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe. Le mécanisme est efficace. « Les décisions sont très respectées. Il n’y a pas de problème d’exécution », assure Pascal Dourneau-Josette, chef de division à la CEDH. Les arrêts de la Cour ont entraîné la modification de nombreuses lois qui violaient les droits de l’homme. Ainsi, la loi du 10 juillet 1991 a encadré pour la première fois les écoutes téléphoniques. Et celle du 3 décembre 2001 a supprimé les discriminations entre les enfants adultérins et les enfants légitimes...

Deux autres textes internationaux offrent à l’individu la possibilité de saisir un organe compétent pour statuer sur la violation de ses droits : il s’agit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture. Une fois les recours épuisés au niveau national, on peut saisir le Comité des droits de l’homme (pour le Pacte international) et le Comité contre la torture (pour la Convention contre la torture), tous deux organes onusiens. Mais, s’ils reconnaissent l’existence d’une violation, la situation de l’individu en restera inchangée : il ne sera pas indemnisé. Beaucoup moins efficace que la CEDH, l’organe rendra seulement un avis, que la France prendra ou non en compte. Ainsi, le 11 mai 2007, le Comité contre la torture a considéré que la France avait violé la Convention contre la torture en expulsant vers la Tunisie un demandeur d’asile dont la demande avait été rejetée.

Même si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme comporte de nombreux droits, certains, qui figurent dans la DUDH, ne s’y trouvent pas. C’est le cas des droits économiques et sociaux. Comme le droit au logement, à la santé, à l’alimentation... Pour ces droits, seul un idéal à atteindre est fixé. Les autres outils juridiques avec des mécanismes individuels (Comité des droits de l’homme et Comité contre la torture) ne les incluent pas non plus. Impossible alors pour la personne d’être sûre que les juges français examineront si le droit français respecte ou non ces mesures, ou de se rapprocher d’un organe international qui statuera sur la violation. Me Pettiti constate toutefois une certaine évolution dans ce domaine. « Les juges ont une tendance assez nouvelle : celle d’écarter des mesures nationales qu’ils jugent contraires à certaines dispositions des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui protègent les droits sociaux. Avant, ils considéraient que ces dispositions ne créaient pas de droits directs pour le citoyen », observe-t-il. Ainsi, les juges ont déclaré contraire aux dispositions de la Convention 158 de l’OIT le contrat nouvelles embauches (CNE). Celui-ci a finalement été abrogé par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Caroline Fleuriot

Caroline Fleuriot est juriste, spécialisée en droit international.
mercredi 10 décembre 2008



16/12/2008
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