Après Blog Service

Après Blog Service

Le Pacs accessible dans quelques jours

 

Au mieux, on pourra se pacser en Nouvelle-Calédonie à la fin du mois, ou début juin. Au pire, un mois plus tard. La dernière étape est abordée cette nuit (en Métropole), au Sénat. Ensuite, il ne faudra plus que la publication au Journal officiel. La dernière ligne droite est toute tracée. 

À quelques semaines de l'application définitive des dispositions relatives au pacte civil et de solidarité (Pacs) en Nouvelle-Calédonie, aucune date n'est encore officiellement avancée, mais l'heure approche. La mesure attendue par voie d'ordonnance a finalement été prise par l'Assemblée nationale, en englobant le Pacs dans le titre IV de la Loi de développement économique des outre-mers (Lodeom), qui comporte des dispositions d'extension de textes à l'outre-mer français. Reste que la version de la commission mixte paritaire devait encore être adoptée par le Sénat dans la nuit de mercredi à jeudi (en Métropole). C'est comme si le député Gaël Yanno, qui a déposé cet amendement, atteignait enfin la dernière marche.
À Nouméa, au bureau du greffe du tribunal d'instance habilité à délivrer des attestations de Pacs pour ceux qui avaient conclu le contrat en Métropole ou dans le consulat français d'un autre pays, l'impatience des Calédoniens se fait ressentir. D'ici à quelques semaines, c'est ici qu'on viendra enregistrer un pacte civil de solidarité. Alors, à l'approche imminente de la publication de la loi au Journal officiel de la République française, le téléphone sonne un peu plus chaque jour.
« Ces derniers mois, nous recevions environ cinq appels par semaine de personnes désireuses de savoir quand elles pourraient conclure un Pacs, mais depuis quelques semaines, c'est cinq appels par jour. Il y a une très forte demande des citoyens, notamment pour des raisons fiscales », se murmure-t-il. Ce service devra réagir, dès que l'extension des dispositions relatives au Pacs sera publiée au Journal officiel de la République française. « Nous ne savons pas quand sera mis en œuvre le Pacs en Nouvelle-Calédonie. Après toutes les modalités, il faut se préparer à réagir très vite. Il y aura un pic au début », craint un fonctionnaire, qui évalue à plus de 200 le nombre de demandes immédiates.

« Permettre à tous les habitants de Calédonie d'avoir les mêmes droits que les Français de Métropole »
L'humeur est plus optimiste du côté d'Homosphère, l'association qui a porté à bout de bras le dossier du Pacs auprès des élus, des hommes politiques, ou encore de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Jamais son but n'a été si proche. « Ça permet aux couples homosexuels et à tous les habitants de Nouvelle-Calédonie d'avoir les mêmes droits que les Français. Cela ramène un sens de justice pour l'égalité de tous. Cela permettra aux gens de vivre une vie normale comme ceux de Métropole. En France, 93 % des couples qui se pacsent sont hétérosexuels. On l'a fait pour le combat de la citoyenneté, car les couples homosexuels, comme les autres, s'unissent par amour. C'est cela l'esprit du Pacs, porter assistance », souligne Danielle Betfort, coprésidente d'Homosphère.
Mais qu'est-ce que le Pacs va apporter aux citoyens calédoniens ? Carina Savoie, juriste, rappelle les grandes lignes du contrat. « Fiscalement, sur le revenu, les gens pacsés vont pouvoir payer les mêmes impôts que des gens mariés. Ils auront deux parts au lieu d'une seule. Ce sera un peu plus complexe pour les droits de succession. Ils sont les mêmes que pour des personnes mariées à condition que les deux partenaires aient rédigé un testament. Enfin, il faut faire un contrat, qui peut être différent selon le choix de vie de chacun, sur le régime de la communauté ou de l'indivision par la séparation des biens. Les personnes auront à réfléchir et pourront se faire conseiller par un notaire. Le partenaire qui conclut un Pacs aura le devoir de secours, qui est le même que pour le mariage. Mais par rapport au mariage, quand on se sépare, il est évident que c'est beaucoup plus simple. On va au greffe pour mettre fin au Pacs. Si l'autre refuse, la décision lui est signifiée par voie d'huissier. »
Dans ce cabinet, trois dossiers sont déjà bouclés et n'attendent plus que la publication de l'extension de la loi au JORF. Autant dire que le compte à rebours a commencé.


Géraldine Pion (Les Nouvelles Calédoniennes, le 14 mai 2009)

 

146 084 

146 084 personnes ont conclu un Pacs en 2008 en France alors qu'il y en avait 6 211 en 1999.
Depuis l'instauration du Pacs, 23 354 contrats ont été dissous, dont 9 959 suite à un mariage des personnes pacsées.

 

Repères 

Le Pacs, c'est quoi ?
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. S'il ouvre des droits, il demande en revanche des devoirs. Ces deux personnes peuvent être de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un Pacs doivent avoir une résidence commune. Elles s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Les pièces à fournir
Pour préparer au mieux son Pacs, se munir des pièces suivantes lors de la première demande : acte de naissance des deux parties ou copie intégrale avec mention marginale, justificatif de domicile dans le ressort du tribunal d'instance, attestation sur l'honneur que les partenaires n'ont pas de lien de parenté, ni par alliance. Si un partenaire a déjà été marié, fournir un livret de famille et une copie du jugement du divorce.

 

 



14/05/2009
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 125 autres membres