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MIGRATION: Une procédure unique de demande d'asile en Australie

BANGKOK, 22 mars 2012 (IRIN) - Les groupes de défense des droits humains ont salué la décision du gouvernement australien de traiter le cas de tous les demandeurs d'asile de la même façon, quelle que soit la manière dont ils sont arrivés dans le pays.

« C'est une décision très importante pour l'Australie, » a dit à IRIN le coordonnateur national pour les réfugiés d'Amnesty International Australie, Graham Thorn, le 20 mars. »

« Cette déclaration met fin à un processus discriminatoire envers les demandeurs d'asile qui dépendait de la façon dont ils arrivaient en Australie et de leur point d'arrivée, » a indiqué Paul Power, le directeur du Conseil australien pour les réfugiés (RCOA).

A partir du 24 mars, la demande de statut de réfugié des demandeurs d'asiles sans papiers arrivant en bateau sera évaluée selon le même système que celle des personnes arrivant par les airs.

Ce changement va mettre un terme à un système parallèle, non statutaire, introduit en 2001 quand le gouvernement de l'ancien Premier ministre John Howard établit des exceptions juridiques pour un grand nombre de territoires, dont l'Ile Christmas, les « excisant » en quelque sorte. Le but était de compliquer la demande d'asile pour certaines catégories de réfugiés.

Le 11 novembre 2010, cependant, la Haute Cour a statué que les décisions sur la détermination [du statut] des réfugiés prises dans le cadre de cette politique d'excision ne satisfaisaient pas au principe d'équité procédurale et ne respectaient pas la législation australienne.

« Dans le nouveau cadre, le dossier des personnes arrivant par voie maritime après cette date [24 mars] fera l'objet d'un processus statutaire et l'examen du mérite sera fait par le RRT [Tribunal d'examen du mérite], en appel ; il ne sera plus soumis à l'ancien système de l'examen du mérite indépendant (IMR), » a déclaré le ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté, Chris Bowen.

« Cela signifie que la procédure d'évaluation des obligations de protection pour les arrivants maritimes en situation irrégulière sera la même que celle qui est appliquée pour les demandeurs d'un visa de protection déjà présents dans le pays. »

Les activistes encore inquiets

Mais malgré l'annonce de cette semaine, les activistes pensent que ces mesures gouvernementales continuent à pénaliser ceux qui arrivent en bateau, dont la grande majorité se révèle être des réfugiés bona fide (de bonne foi).

« La détention obligatoire pour les demandeurs d'asile sans documents est la question centrale et elle n'est pas résolue. Elle doit être immédiatement démantelée, » a déclaré Ian Rintoul, porte-parole de la Refugee Action Coalition (Coalition de défense des réfugiés).

« Il est important pour l'Australie de revoir maintenant des mesures comme celle de la détention provisoire, pour garantir que tous les demandeurs d'asile soient traités de façon équitable, quelle que soit la manière dont ils sont entrés dans le pays, » a expliqué M. Thorn d'Amnesty International, en rappelant que, dans le cadre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, il est contraire aux obligations internationales de l'Australie, de traiter les demandeurs d'asile différemment selon la façon dont ils sont arrivés dans le pays.

Selon le Ministère australien de l'immigration et de la citoyenneté, il y a actuellement plus de 4 500 personnes en détention, dont plus de 3 000 dans des centres de détention haute sécurité.

Depuis les années 1990, le gouvernement australien a poursuivi une politique de détention obligatoire à durée indéterminée pour tous les demandeurs d'asile, - beaucoup de Sri Lankais, d'Afghans et d'Iraniens - arrivant par bateau.

Les statistiques gouvernementales montrent que plus de 36 pour cent des détenus sont retenus dans ces centres depuis plus d'un an, et un millier depuis plus de 18 mois. C'est trop. Beaucoup trop, » a fait remarquer M. Rintoul.



26/03/2012
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