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Sécurité Sociale des Etudiants

Règles générales


Les étudiants âgés de moins de 20 ans toute l'année universitaire, du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante, bénéficient de la sécurité sociale de leurs parents salariés. Mais pour le service des prestations, ils sont rattachés au régime étudiant et leurs droits sont gérés par la mutuelle étudiante qu'ils ont choisie lors de leur inscription. Au titre de l'année universitaire 2008-2009, c'est la situation de tout étudiant né après le 30 septembre 1989.

En revanche, de 20 à 28 ans, l'affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire, sauf pour les étudiants suivants :

  • assuré à titre personnel en qualité de salarié permanent;
  • ayant droit d'un conjoint (non étudiant) dont les droits sont constamment ouverts ;
  • dont l'un des parents est salarié d'une entreprise appartenant à un régime spécial de la sécurité sociale.

 

Conditions d'accès

Âge

L'âge limite de 28 ans peut être reculé dans certains cas : service national, longue maladie ou maternité, études spéciales (report d'un à quatre ans pour les étudiants en études doctorales).

 

Nationalité

L'arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants a supprimé la condition pour les étrangers d'être ressortissant d'un Etat ayant passé, en matière de sécurité sociale, une convention internationale avec la France ou d'être reconnu réfugié ou apatride pour accéder au régime applicable aux étudiants.

 

Établissements

Être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé ayant fait l'objet d'un arrêté interministériel d'agrément.

 

Cotisation

Pour bénéficier de ce régime spécifique de protection sociale, l'étudiant verse une cotisation annuelle forfaitaire et indivisible de 195 euros pour l'année 2009-2009. L'étudiant qui aura 20 ans entre le 1er octobre et le 30 septembre de l'année suivante est tenu de cotiser à l'occasion des procédures d'inscription,

Les étudiants boursiers, sous réserve de n'avoir pas épuisé leurs droits à bourse au titre de leur cycle ou cursus, sont dispensés du versement à titre provisionnel de la cotisation d'assurance maladie lorsqu'ils justifient, soit d'un avis d'attribution conditionnel favorable de bourse, soit, pour un étudiant en instance de bourse qui n'aurait pas encore reçu un avis conditionnel, de l'avis définitif de l'année précédente

 

Maintien du droit

Les étudiants bénéficient, à compter de la date à laquelle les conditions ci-dessus ne sont plus remplies, notamment après dépassement de l'âge limite de 28 ans ou à la sortie d'un cursus d'études avant d'occuper un premier emploi, du maintien de leur droit aux prestations de l'assurance maladie, maternité pendant une période maximale de quatre ans.

La demande de maintien des droits doit être formulée par l'étudiant auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) dont relève son domicile.


04/10/2008
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