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Les députés considèrent les transferts de compétence comme le véritable moteur de l’accord de Nouméa. En raison des pressions loyalistes et des craintes pour atteindre la majorité des 3/5es au Congrès pour pouvoir les opérer, ils ont voté pour de nombreuses concessions financières.

L’Assemblée nationale a adopté, lundi, le texte modifiant la loi organique. Alors que la situation budgétaire de l’Etat est plus que difficile, elle a décidé d’aller dans le sens des nombreuses demandes du Congrès calédonien sur les moyens financiers accompagnant les transferts de compétence. Un constat qui a fait dire au député apparenté socialiste René Dosière que « jamais les régions métropolitaines n’ont bénéficié de telles aides ».

Ces dernières semaines, le camp loyaliste a mis la pression sur le gouvernement central, Calédonie ensemble allant jusqu’à menacer de ne pas voter les transferts de compétence si les moyens financiers n’étaient pas suffisants. Dans l’hémicycle, les deux députés du Rassemblement-UMP ont de nouveau insisté sur ces derniers.

Pierre Frogier a martelé que les transferts doivent être « irréprochables » car ils doivent « se faire dans l’intérêt de nos populations et non à leur détriment ». Le député a de nouveau dit qu’il estimait que « le consensus est le moteur de l’accord de Nouméa ». Pour lui, il n’est « pas possible d’exiger des élus de Nouvelle-Calédonie d’exercer des compétences dont ils ne veulent pas ».

« Nous ne devons pas imposer ces transferts sans majorité et sans consensus », a-t-il lancé. La loi organique prévoit bien une majorité des 3/5es au Congrès pour les transferts de compétence, mais l’accord de Nouméa dispose, lui, que toutes les compétences non régaliennes seront transférées avant 2014. Pour l’instant, rien n’est prévu en cas de blocage du Congrès. Dans ce cas, l’Etat pourrait être amené à imposer le transfert, ou les transferts, en cause. Une option qu’il aimerait éviter.

Gaël Yanno a jugé qu’il y a deux visions. L’une, indépendantiste, « qui consiste à vouloir transférer les compétences dans le seul but de s’éloigner petit à petit de la France ». L’autre, loyaliste, « qui consiste à s’assurer à chaque fois que les transferts apporteront aux Calédoniens une amélioration dans leur vie quotidienne ».

Les transferts doivent « se faire dans l’intérêt de nos populations et non à leur détriment »

La secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer, Marie-Luce Penchard, a fait savoir que « le processus des transferts n’est en rien un abandon ». Cette phrase a été traduite dans les faits. Sur le transfert des enseignements secondaires publics, primaires et secondaires privés, il y aura une mise à disposition globale et gratuite des personnels. Cela représente, en 2009, 44 milliards de francs, sur les 46 milliards de francs dépensés par l’Etat dans ce domaine. Et ce n’est pas tout, puisque seul le Congrès calédonien pourra prendre l’initiative de mettre un terme à cette mise à disposition. La loi prévoit également que les lycées de Pouembout et du Mont-Dore seront financés par l’Etat. René Dosière a estimé que « les mesures financières ne devraient pas permettre que quelqu’un puisse, en Nouvelle-Calédonie, s’opposer au transfert de l’enseignement au prétexte qu’il pourrait occasionner des charges à la Nouvelle-Calédonie. Compte tenu de ce qui a été voté, il faut d’ailleurs en rendre hommage à nos collègues calédoniens, c’est plutôt une charge pour l’Etat. »

Celui-ci signera aussi un chèque de près de 600 millions de francs pour donner de réels moyens à la sécurité civile.

Une commission mixte paritaire (sept députés - sept sénateurs) se réunira la nuit prochaine pour trouver une rédaction commune aux deux chambres du Parlement. Le vote solennel de celles-ci aura lieu demain, jeudi. 

D.M. (agence de presse GHM, à Paris)

Les Nouvelles Calédoniennes - 22 juillet 2009

Un amendement contre les conflits d’intérêts   

Les deux députés calédoniens ont fait adopter un amendement pour éviter les conflits d’intérêts des élus. Il dispose qu’« un membre du Congrès ne peut prendre part à l’adoption d’une loi du pays s’il est directement intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ».

Yanno et Frogier « avancent à reculons »   

Gaël Yanno et Pierre Frogier avaient déposé deux amendements concernant les échéances des transferts. Dans le premier, ils demandaient que le Congrès prenne dans les trois ans (et non dans les deux ans comme le prévoit le texte) la décision de transférer le droit civil, l’état civil, le droit commercial et la sécurité civile. Dans le second, ils souhaitaient que le Congrès puisse, à la majorité des 3/5es, modifier les échéanciers pour les transferts. Les deux amendements ont été rejetés par l’Assemblée. Ces deux amendements des députés calédoniens ont fait dire au député apparenté socialiste René Dosière que « Frogier et Yanno avancent à reculons ».

Réactions   

Pierre Frogier : « Des transferts irréprochables »

« Pour moi, le débat sur ce texte intervient au plus mauvais moment : trop tard, parce que la plupart de ses dispositions techniques ont été actées dès 2006, trop tôt parce que la Nouvelle-Calédonie sort à peine d’une période électorale et que ce n’est pas le contexte idéal pour aborder sereinement ce texte complexe qui engage l’avenir de nos populations. […] Concernant l’enseignement secondaire, nous devons être certains que l’État nous accompagnera de façon raisonnable pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d’assurer une qualité de son enseignement au moins égale à celle dont elle bénéficie actuellement, notamment par la mise à disposition globale et gratuite des personnels et par le financement de ses deux lycées du Mont-Dore et de Pouembout que nous attendons depuis longtemps. […] Pour nous, la question n’est pas tant de savoir si les transferts de compétence sont obligatoires ou s’ils sont automatiques. Ce qui nous importe, c’est qu’ils soient irréprochables. »

Gaël Yanno : « Pas une surenchère »

« Le coût des deux enseignements, public et privé, aujourd’hui à la charge de l’Etat, s’élève à 385 millions d’euros (45,9 milliards de francs), soit l’équivalent du budget de la Nouvelle-Calédonie net des dotations qu’elle doit réserver aux communes et aux trois provinces. Ce seul transfert de l’enseignement conduirait donc la Nouvelle-Calédonie à doubler son budget net. Le nombre des agents exerçant aujourd’hui cette compétence, qui s’élève à 4 450, viendrait multiplier par cinq les effectifs de la Nouvelle-Calédonie. Les précautions que nous demandons en matière de compensation financière ne relèvent donc pas d’une surenchère, mais bien d’une volonté de voir l’accord de Nouméa, si souvent cité, être appliqué. »