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Les sénateurs ont adopté, mardi, le texte sur l’« évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte ».

Le Sénat a adopté, mardi, la loi organique modifiant celle de 1999. Tous les groupes ont voté pour le texte. Seuls les communistes se sont abstenus.

Les sénateurs ont décidé que le Congrès calédonien aura deux ans, au lieu de six mois, à partir de la dernière élection du Congrès (10 mai 2009), pour prendre la décision de transférer la sécurité civile, l’état civil, le droit commercial et le droit civil, des matières complexes pour lesquelles un délai supplémentaire est nécessaire.

L’accord de Nouméa prévoit que toutes les compétences non régaliennes* seront transférées avant 2014. Mais, en même temps, la loi organique dispose que le transfert se fera si le Congrès en prend la décision, dans les deux ans, à la majorité des 3/5es. Le sujet est très politique puisque les transferts sont « irréversibles ».

Le texte ne donne pas de solution de sortie si le Congrès ne se prononce pas ou ne rassemble pas la majorité des 3/5es en faveur de ces transferts dans les deux ans. Le rapporteur de la commission des lois, Christian Cointat (UMP), fait confiance aux signataires, mais il ne cache pas que si la décision n’est pas prise dans les deux ans, « ce sera la crise ».

Le sujet est très politique puisque les transferts sont « irréversibles »

La secrétaire d’État à l’Outre-Mer, Marie-Luce Penchard, se montre optimiste. « Il y aura un nouveau comité des signataires et je pense qu’un nouveau terrain d’entente pourra être trouvé », souligne-t-elle tout en rappelant que « l’esprit qui doit régner est celui de l’accord de Nouméa ». Satisfait du texte, notamment sur les compensations financières apportées par l’État, le sénateur calédonien Simon Loueckhote (UMP), qui a défendu la majorité des amendements déposés en séance, ne « voit plus, aujourd’hui, les raisons pour lesquelles le Congrès serait amené, demain, à ne pas demander les transferts de compétence car c’est inscrit dans l’accord de Nouméa et nous avons des garanties de la part de l’État qu’il va nous aider pour les assumer ».

Le socialiste Bernard Frimat a mis en garde : « Si la loi organique prévoit que les transferts de compétence doivent être décidés par le Congrès à la majorité des 3/5es, c’est pour les solenniser par une manifestation périodique de quasi-consensus, pas pour les remettre en cause. » La décision du gouvernement de présenter dans un seul et même texte la modification de la loi de 1999 et la départementalisation de Mayotte a fait l’unanimité contre elle au Sénat. Le FLNKS, qui craint la partition de la Nouvelle-Calédonie, a déjà dit à la ministre y voir une « provocation ». Christian Cointat a rappelé à la ministre que « la politique, surtout quand elle est sensible, est parfois plus simple quand elle n’est pas trop simplifiée ».

La ministre a tenu à rassurer : « Il ne faut voir nul signe politique dans la présentation du texte […]. Il ne saurait y avoir aucune ambiguïté : l’accord de Nouméa sera respecté. »

* Les compétences régaliennes sont celles appartenant à un État souverain : défense, justice, monnaie, affaires étrangères, ordre public.

David Martin, Les Nouvelles Calédoniennes, 10 juillet 2009

Les autres mesures de la loi organique 

- Les conjoints de citoyens calédoniens (et les personnes pacsées) pourront bénéficier des dispositions des futures lois de protection de l’emploi local.

- La Nouvelle-Calédonie pourra affecter des taxes au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics.

- Les provinces pourront créer des sociétés d’économie mixte pour réaliser des opérations concourant à leur développement économique.

- Les provinces pourront accorder des subventions aux entreprises.

- Interdiction sera faite d’être dirigeant d’une société ou d’obtenir une rémunération d’une société quand on est élu d’une assemblée ou membre du gouvernement.

Les réactions 

Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État à l’Outre-Mer

« Nous avons trouvé un point d’équilibre qui permet à la fois de poser très clairement la question des compétences tout en garantissant un transfert progressif qui permet de maintenir une qualité des services publics. On est sur un accord qui permet à chacune des composantes de travailler ensemble. »

Simon Loueckhote, sénateur

« Nous avons désormais l’assurance de l’obligation pour l’État de compenser comme nous le voulions des transferts de compétence vers la Nouvelle-Calédonie. Nous sommes arrivés à nous entendre sur certaines dispositions. Les transferts ne pèseront pas sur les finances de la Nouvelle-Calédonie. L’État s’engage à former les cadres calédoniens pour assumer les nouvelles compétences. »

Rock Wamytan, membre de la délégation FLNKS

« C’est une première étape. Nous avons pris note qu’il n’y a pas d’amalgame entre la départementalisation de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie. Le texte est assez équilibré. Nous aurions néanmoins souhaité rester sur une décision de transférer dans les six mois et non dans les deux ans. Nous avons retenu la volonté politique, affirmée et réaffirmée, du rapporteur et du président de la commission des lois, des sénateurs et de la ministre de respecter l’esprit et la lettre de l’accord de Nouméa et que les transferts de compétence doivent se faire avant 2014. »