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La réforme est effective. Depuis hier, le régime des allocations familiales de solidarité est aligné sur celui des salariés de la Cafat, au travers, notamment, de la création d’allocations de rentrée scolaire, prénatales et de maternité.

• Les allocations prénatales

Les allocations versées aux salariés ne changent pas. Pour y avoir droit, il faut être salarié ou conjoint, partenaire de Pacs ou concubin d’un(e) travailleur(se) salarié(e) ou encore enfant à charge d’un travailleur salarié. Il est nécessaire d’avoir exercé une activité minimum (ou perçu un salaire minimum) pendant la période qui précède la conception de l’enfant. Les allocations sont payées en 3 fois : 26 400 francs au 3e mois de grossesse, 52 800 francs au 6e mois et 39 600 francs au 8e mois.

Nouveau. Les allocations prénatales de solidarité se mettent en place. Pour y avoir droit, il ne faut pas bénéficier des allocations prénatales d’un autre régime obligatoire (fonctionnaires, salariés...). Les ressources du ménage ne doivent pas avoir dépassé 2 609 700 francs en 2009. Les allocations sont également payées en 3 fois : 26 423 francs au 3e mois de grossesse, 52 846 francs au 6e mois et 39 635 francs au 8e mois.

• L’allocation de maternité

L’allocation de maternité versée aux salariés ne change pas. Pour y avoir droit, il faut remplir les conditions exigées pour bénéficier des allocations prénatales versées aux salariés, avoir accouché sous contrôle médical en Nouvelle-Calédonie, avoir donné naissance à un enfant né en vie et avoir inscrit l’enfant à l’État civil. L’allocation est payée en deux fois : 23 100 francs à la naissance de l’enfant et 23 100 francs lorsque l’enfant aura atteint l’âge de 6 mois.

Nouveau. L’allocation de maternité de solidarité. Les conditions pour y avoir droit sont les mêmes que pour l’allocation de maternité versée aux salariés. L’allocation est payée en deux fois : 23 141 francs à la naissance de l’enfant et 23 141 francs lorsque l’enfant aura atteint l’âge de 6 mois.

• L’allocation de rentrée scolaire

Nouveau. Cette allocation existait, mais pas de façon pérenne. Elle le sera désormais pour les deux régimes : salariés et solidarité. Pour les salariés, les conditions pour y avoir droit sont d’avoir au moins un enfant à charge, âgé de plus de 2 ans et 7 mois au 1er janvier et avoir droit aux allocations familiales de janvier pour cet enfant.
En outre, les ressources du ménage ne doivent pas avoir dépassé 3 932 400 francs en 2009. L’allocation s’élève à 7 590 francs par enfant. Concernant le régime de solidarité, les conditions pour y avoir droit sont sensiblement les mêmes que pour les salariés : avoir au moins un enfant à charge, âgé de plus de 2 ans et 7 mois au 1er janvier et avoir droit aux allocations familiales de solidarité de janvier pour cet enfant. Vous aurez droit à une allocation d’un montant de 7 574 francs par enfant. Pour les deux régimes, aucune démarche n’est nécessaire. L’allocation sera versée automatiquement en février avec les allocations familiales de janvier.

• Les allocations familiales

Les allocations familiales, qu’elles soient versées aux salariés ou de solidarité, ne changent pas. Pour celles de solidarité, il faut que les ressources du ménage n’aient pas dépassé 2 609 700 francs en 2009. Le montant de l’allocation s’élève à 16 830 francs par enfant. Pour les salariés, les allocations familiales sont versées quel que soit le montant des revenus. En fonction des revenus s’ajoute éventuellement aux allocations familiales un supplément : le complément familial. Les allocations sont de : 16 830 francs si les revenus ont été inférieurs ou égaux à 3 932 400 francs en 2009, de 13 200 francs si les revenus ont été inférieurs ou égaux à 5 898 600 francs et de 6 930 francs si les revenus ont été supérieurs à 5 898 600 francs.