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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi organique visant à mettre fin à l’instabilité politique en Polynésie française. Le principe d’élections anticipées n’a pas été entériné par le Palais du Luxembourg.

La réforme votée au Sénat a posé de multiples verrous sur la motion de défiance. Cette dernière devra dorénavant être déposée par un tiers des représentants (contre un quart actuellement) et son adoption ne pourra se faire qu’en rassemblant les 3/5e des représentants.
Si le texte du gouvernement a été fortement retouché par le Sénat, la ministre a été ferme sur ce point et n’a pas cédé. Elle a rappelé que, dans un passé récent, Gaston Tong Sang était passé d’une majorité de 29 représentants à seulement 9.
« Si ce texte peut continuer à faciliter l’instabilité, je m’interrogerai sur l’utilité du projet de loi dans son ensemble », a indiqué la ministre aux sénateurs.
A noter que chaque représentant de l’assemblée ne pourra signer qu’une seule motion de défiance par an.

Découpage. Après avoir consulté l’ensemble des partis politiques polynésiens, Christian Cointat, le rapporteur de la commission des lois, a également modifié le découpage électoral proposé par le gouvernement au Parlement. Le projet initial gardait les six circonscriptions existantes mais créait quatre sections dans les îles de la Société. Le Sénat a donc rejeté la proposition pour préférer une circonscription unique avec huit sections. Ainsi, sauf censure du Conseil constitutionnel sur cette disposition, il faudra être résident dans une section pour pouvoir y être candidat. Les amendements de modification des sections déposés par Gaston Flosse et Richard Tuheiava n’ont donc pas convaincu les sénateurs.

Un principe de continuité de l’administration a été prévu en cas de motion de défiance.

Prime. La prime majoritaire de 33 % réservée à la liste arrivée en tête est préservée. Mais le Sénat a adopté un amendement déposé par Richard Tuheiava modifiant le seuil d’accessibilité au second tour. Il passe de 10 % des électeurs inscrits à 12,5 % des suffrages exprimés, contre l’avis de la ministre.

Mandats. La loi prévoit également que le président de la Polynésie ne puisse faire plus de deux mandats successifs. Et alors que le texte initial voulait limiter l’effectif gouvernemental à sept ministres, le Sénat a été plus souple avec une fourchette comprise entre sept et dix ministres.
Enfin, si un gouvernement devait tomber, les ministres ne pourront plus percevoir leur indemnité durant trois mois après la cessation de leurs fonctions, comme c’est le cas aujourd’hui. Cette période a été ramenée à un mois.

Délégation. Autre mesure « anti-instabilité » adoptée : un principe de continuité de l’administration en cas de motion de défiance. En effet, la réforme introduit une délégation de signature automatique du président et des membres du gouvernement envers les chefs de services. Lesquels ne perdent pas la délégation en cas de changement de gouvernement.

Avec Les Nouvelles de Tahiti.