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Jeu 21 Oct 2010 |20:00, Les Nouvelles Calédoniennes

Tous à table. Deux comités de pilotage, l’un sur le bilan de l’accord de Nouméa, l’autre sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, sont installés ce matin au haut-commissariat. La réflexion inscrite dans la perspective de la consultation prévue après 2014 est lancée.

Quelques heures avant son départ officiel vers la Métropole, le haut-commissaire Yves Dassonville installe ce matin, avec les acteurs politiques du Caillou, deux comités de pilotage capitaux. C’étaient les dernières consignes assignées lors du comité des signataires de juin dernier. Ces deux comités concernent le bilan de l’accord de Nouméa, puis l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Les contours de l’après-2014 commencent à se dessiner dès aujourd’hui.
Pendant des années, les deux blocs ont campé sur leurs principes : d’un côté, une indépendance pure et dure en sortie de l’accord, voire la naissance d’un État associé; de l’autre, une autonomie peut-être large mais toujours tricolore. Au-delà des schémas français institutionnels, loyalistes et indépendantistes doivent maintenant imaginer la formule de demain.

Ces travaux préparatoires inscrits dans la perspective de la consultation d’autodétermination ne devront nullement être une négociation, mais davantage un échange de réflexions. Et ce, « à l’aide de présentations théoriques et pratiques, en particulier d’exemples pris notamment dans les pays insulaires du Pacifique » avait-on entendu à Paris le 24 juin. Le statut de « pays associé » des îles Cook, ou de Commonwealth à l’américaine aux Mariannes, sera décrypté, analysé. Le président Sarkozy avait affirmé face aux signataires « que la Nouvelle-Calédonie peut s’épanouir, à l’intérieur de la République, dans un vaste espace de liberté que nous pourrions inventer ensemble ». Mais la revendication d’indépendance est forte. « Ce dont je suis certain, avait noté le locataire de l’Elysée, c’est que le choix des Calédoniens n’appartient qu’à eux-mêmes. »

Yann Mainguet et Samuel Ribot

Le concept de « délégation de souveraineté »

Questions à... Guy Agniel, professeur de droit public.

• Les Nouvelles calédoniennes : Que voyez-vous à travers votre concept de « délégation de souveraineté » ?

Guy Agniel : Ce n’est pas une notion qui existe en droit français. Cette expression consiste à décrire un statut : une collectivité - qui pourrait, sur le plan international et interne, exercer ses compétences de souveraineté, devenir indépendante - décide, de manière libre, par un vote de sa population - un référendum local -, de confier l’exercice de ces compétences à la Métropole. C’est un principe nouveau, à peu près le mécanisme du mandant et du mandataire : quand le mandant le souhaite, il peut reprendre le mandat confié à son mandataire.

• Mais comment déléguer des compétences qu’on ne possède pas ?

Elle pourra être en mesure, théoriquement, de les exercer. Le transfert des cinq compétences régaliennes (la justice, l’ordre public, la défense, la monnaie et les affaires étrangères) est une posssibilité prévue par la  loi organique, mais aussi par la résolution 1514 des Nations unies relative au droit à l’autodétermination. La Nouvelle-Calédonie peut disposer de ces compétences. Mais est-elle capable de les exercer réellement ?

• Concrètement, quel dispositif pourrait encadrer ce statut ?

J’ai imaginé la possibilité d’un concours de volontés. C’est-à-dire que la Nouvelle-Calédonie, par une loi de pays votée à la majorité des 3/5es s’il le faut, devrait inscrire trois éléments dans le texte. Elle constate que toutes les conditions sont réunies pour que, si sa population le souhaite, elle exerce ces compétences de souveraineté et devienne indépendante. Mais elle estime qu’elle n’a pas les moyens de les exercer correctement aujourd’hui. Elle décide donc d’en confier l’exercice à la Métropole, sous réserve éventuellement de la publication d’un rapport annuel.
De l’autre côté, la France vote une loi en termes identiques et accepte d’exercer ces compétences au nom de la Calédonie. Voilà une sorte d’accord entre la Calédonie et la France. Vous me direz « On ne peut pas faire d’accord entre la France et "un morceau de la France ?" » Certes, mais nous avons déjà un précédent, avec la convention fiscale, répertoriée au Jurisclasseur du droit international.

• Le niveau d’intervention du territoire sur ces compétences ne devrait-il pas également être précisé ?

Le territoire pourrait demander à être associé à l’exercice de certaines de ces compétences. Et pourquoi pas une double nationalité ? Tout est négociable. Mais tout cela ne peut se concevoir, bien sûr, que si la Constitution est modifiée pour le permettre.

A chacun son scénario