Après Blog Service

Lun 31 Mai 2010 |15:00, Les Nouvelles Calédoniennes

370 couples ont conclu à ce jour un Pacte civil de solidarité (Pacs) en seulement un an. Etendu à la Nouvelle-Calédonie le 28 mai 2009, mis en place quelques jours plus tard, le Pacs connaît un succès qui ne faiblit pas.

« Voilà vous êtes pacsés ! » Après un petit quart d’heure administratif, de signatures de documents entre les piles de dossiers, c’est fait. Marie et son compagnon Kristen, tous deux trentenaires, sont pacsés depuis jeudi, 16h20. Ils concrétisent ainsi seize ans de vie commune devant leurs deux enfants âgés de 9 et 7 ans. Sans chichi, sans tenue spéciale, en toute simplicité comme ils l’ont voulu depuis longtemps. « Moderne, rapide, simple. »

Ce couple est le 369e à avoir choisi un pacte civil de solidarité depuis l’extension de la loi métropolitaine, le 28 mai 2009. Le premier Pacs avait été conclu le 17 juin suivant. Cette alternative au mariage était très attendue sur le Caillou. Et a aussi séduit René et Murielle, vendredi soir, après un an et demi de vie commune. « C’est une manière d’officialiser la chose, plus simplement que le mariage. Sans robe, en sortant du boulot. »

Au regard des chiffres, le Pacs connaît donc un fort engouement qui ne faiblit pas. Après seulement trois mois de mise en place, 120 couples s’étaient déjà unis de la sorte. Depuis le début de cette année, les greffiers enregistrent un Pacs par jour au tribunal. Une bouffée d’oxygène pour ceux qui assurent ces actes. « C’est sympathique comme activité car il s’agit de démarches volontaires, confie l’un d’entre eux. Cela nous change un peu des mandats de dépôt ! C’est une tâche mais cela ne met pas en péril la juridiction. Un Pacs, ce n’est qu’un quart d’heure par jour. »

Le couple de jeudi ne le sait sans doute pas mais il fait partie des profils types des pacsés calédoniens. « Ils sont âgés en moyenne de 39 ans, décrit le greffier. Et vivent en couple depuis plusieurs années, voire plusieurs dizaines d’années. » 80 % des couples sont composés d’un homme et d’une femme. « On a enregistré 26 Pacs pour des partenaires féminins, 40 pour des couples d’hommes. Les premiers couples attendaient cela depuis longtemps. »

En général, le Pacs est un acte important, souvent d’amour. « Beaucoup déclaraient au début le faire pour les impôts, commente un autre greffier. Mais c’est surtout par amour. C’est symbolique. J’ai d’ailleurs eu des gros Pacs. Avec échanges d’alliances, les amis, la famille, le photographe, le lancer de riz à la sortie. J’ai eu un autre couple pour qui l’acte faisait office de fiançailles. C’est chouette, on donne du bonheur ! »

Pour Marie et Kristen, comme pour d’autres, le Pacs est un premier pas avant le mariage. Sur les 370, aucun couple n’est encore passé devant le maire. Car un mariage, comme un décès, annule le pacte civil de solidarité. En un an, trois Pacs ont été dissous par consentement mutuel.

Catherine Léhé

Vrai ou faux ?

Le Pacs implique des droits et des devoirs similaires à ceux du mariage, stipulés dans une convention ou à défaut par la loi.

• Les devoirs sont les mêmes que pour le mariage. Vrai

Les partenaires qui concluent un Pacs se doivent « une aide matérielle et une assistance réciproque, notamment en cas de maladie, de chômage ». Après ou lors de la contraction du pacte, les partenaires peuvent opter pour deux régimes : soit le régime de la séparation des patrimoines (chacun se sépare avec ce qu’il possède), soit le régime de l’indivision qui met en commun tous les biens (hors immobilier) à compter de la conclusion du Pacs.

• Avantageux pour les impôts. Vrai

Le régime fiscal est identique à celui d’époux liés par les liens du mariage. Car selon la loi, « les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la première année de conclusion du Pacs, ainsi qu’éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge. »

• On peut hériter grâce au Pacs. Faux sauf…

Le Pacs n’ouvre aucun droit en matière de succession. Autrement dit, le conjoint ne peut hériter des biens de l’autre en cas de décès. Car un décès annule automatiquement le contrat. Pour pouvoir léguer à son conjoint, il faut rédiger un testament. Dans ces conditions, le partenaire survivant est exonéré des droits de succession.
En cas de donation, un abattement s’applique sur les droits de mutation : « 9 millions de francs, sur la part du partenaire lié au donateur par un Pacs depuis au moins deux ans à la date de la donation. Au-delà de ce montant, la taxation est effectuée selon un barème progressif de 5 à 20 %. »

En cas de décès, le partenaire survivant peut aussi conserver le domicile commun pendant un an à compter du décès même s’il est la propriété du défunt. Sauf si ce dernier en a décidément autrement dans un testament.

• Pour dissoudre le Pacs, il faut aller au tribunal. Faux

C’est la différence de taille avec le mariage. Le Pacs permet de se séparer par une simple lettre. Si les deux partenaires sont d’accord : ils envoient un courrier au tribunal qui en prend acte. Si un seul des partenaires veut rompre le contrat, il fait savoir sa décision par un huissier de justice à l’autre. Une copie de cette lettre est ensuite envoyée par l’huissier au greffe du tribunal qui a enregistré l’acte. On peut aussi se dépacser par comparution au tribunal.

• Les personnes de statut civil coutumier peuvent se pacser. Faux

II faut qu’au moins l’un des deux partenaires relève du droit commun.

« Le Pacs n’empêche pas l’homophobie »

L’association Homosphère s’est battue pendant près de dix ans pour que le Pacs soit étendu au pays. « C’est une grande victoire autant pour les membres de notre communauté que pour les gens qui ne sont pas homosexuels », indique Jean-François Kabar, coprésident de l’association.

Le dispositif a permis à beaucoup de couples gays d’officialiser leur union, même s’ils ne constituent pas la majorité des personnes pacsées. Il permet une protection successorale, à condition qu’un testament soit rédigé. « On oriente les gens vers deux cabinets juridiques ouverts aux homosexuels car il n’est pas toujours aisé d’aller chez un avocat ou un notaire sans se sentir jugé. » Et surtout, le Pacs permet une protection sur le plan du logement. « Avant, beaucoup étaient jetés à la rue par la famille du compagnon, en cas de décès de celui-ci. »

Seul regret pour l’association : « on ne veut pas militer pour le mariage gay mais nous trouvons dommage de se pacser dans une toute petite salle qui ne confère pas d’aspect solennel. Or, un Pacs est une reconnaissance de l’union de deux personnes de même sexe aux yeux de la société », et donc pas un acte anodin.

« Nous commençons aussi à avoir des demandes pour l’organisation de soirées de Pacs. Ce n’est pas notre vocation mais il y a je pense, un créneau à prendre. Nous pouvons éventuellement prêter notre local. »

Enfin si la loi évolue, elle le fait plus vite que les mentalités. « On nous a rapporté des actes d’homophobie au tribunal de la part de gens qui croisent des couples gays venus se pacser. L’homophobie commence par des mots. Nous allons veiller à ce que ces actes soient dénoncés. Pour cela, nous encourageons les personnes à faire une main courante. »